Un problème juridique en ligne ? Comprenez vos droits, puis parlez-en à un avocat.

En principe non, pas sans autorisation. Google Images affiche des images publiées par d’autres, il ne vous donne aucun droit dessus. Une photo originale est protégée par le droit d’auteur, et toute reproduction faite sans le consentement de son auteur ou de ses ayants droit est illicite selon l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Les exceptions prévues par la loi, comme la courte citation, sont étroites et ne permettent pas d’illustrer librement un site. Avant de publier, vérifiez la licence indiquée sur le site d’origine ou demandez l’accord écrit de l’auteur, pour l’usage précis que vous prévoyez. J’ai moi-même fait cette erreur en tant que webmaster, et c’est en cherchant comment réagir que j’ai compris la règle.

Ne laissez pas le courrier sans réponse. Vérifiez d’abord qui réclame : l’auteur, ses héritiers ou la personne à qui les droits ont été cédés peuvent agir. Vous pouvez demander à l’expéditeur de justifier ses droits sur l’image avant tout paiement. Rassemblez ce que vous avez, comme une licence, une facture de banque d’images ou la date de mise en ligne. Ce type de courrier demande en général de retirer l’image et de verser une indemnité, et une négociation amiable est souvent tentée avant tout procès. Si vous devez vous défendre, le site peut vous mettre en relation avec un avocat.

Le RGPD s’applique à toutes les entreprises, même à une toute petite boutique. Tenez un registre des traitements, la CNIL en propose un modèle simplifié. Ne collectez que ce qui sert à la commande, informez vos clients sur chaque formulaire et donnez-leur un moyen simple d’exercer leurs droits. Pour un client inactif, la CNIL recommande de supprimer ses données au plus tard trois ans après la fin de la relation commerciale, en général son dernier achat. Les données que la loi vous oblige à garder, comme les factures, sont archivées à part, avec un accès restreint. Enfin, tout cookie qui n’est pas strictement nécessaire au fonctionnement du site, notamment publicitaire ou lié aux réseaux sociaux, exige le consentement préalable du visiteur.

Écrivez à l’organisme, ou à son délégué à la protection des données, pour exercer votre droit d’accès : il doit vous fournir une copie de vos données. Vous pouvez aussi demander leur effacement, en précisant lesquelles, par exemple si elles ne sont plus utiles ou si vous retirez votre consentement. Ce droit a des limites : l’organisme peut garder ce que la loi l’oblige à conserver, comme vos factures. Ces démarches sont gratuites. L’organisme doit répondre sous un mois, jusqu’à trois mois si la demande est complexe. Gardez une preuve de votre demande. Sans réponse, ou si la réponse reste insuffisante après l’avoir contestée, vous pouvez saisir la CNIL.

Demandez le déréférencement au moteur de recherche, avec son formulaire en ligne. Indiquez l’adresse exacte du résultat et expliquez pourquoi il vous porte préjudice. Le moteur doit répondre sous un mois, trois mois pour une demande complexe, et il peut refuser si l’information doit rester accessible au public. Attention, le déréférencement retire seulement le lien des recherches faites sur vos nom et prénom. La page reste en ligne, et pour la faire supprimer il faut vous adresser au site lui-même. En cas de refus ou sans réponse, vous pouvez saisir la CNIL.

La diffamation accuse une personne d’un fait précis qui porte atteinte à son honneur ou à sa considération. L’injure est une expression outrageante qui ne contient aucun fait précis. Dans les deux cas, signalez le contenu à la plateforme ou à l’hébergeur en le décrivant, avec son adresse URL, vos coordonnées et une déclaration de bonne foi. Conservez des captures datées. Sauf propos racistes ou discriminatoires, PHAROS ne traite pas ces cas : contactez la police ou la gendarmerie, qui reçoivent aussi les plaintes, ou écrivez au procureur. Le délai est court : trois mois après la publication, un an si les propos sont racistes ou discriminatoires. Un signalement à la plateforme n’arrête pas ce délai.

Rassemblez des preuves datées : captures d’écran, messages, attestations de témoins. Signalez les faits à la police ou à la gendarmerie par leur service de discussion en ligne, et demandez à la plateforme de retirer les contenus. En cas de menaces ou d’incitation à la violence, un signalement sur PHAROS est aussi possible. Vous pouvez déposer plainte, y compris contre X, jusqu’à six ans après le dernier acte. Les mineurs et les jeunes majeurs peuvent appeler le 3018, gratuit et anonyme.

Si vous avez donné vos coordonnées bancaires ou repéré des débits suspects, prévenez votre banque et faites opposition. Pour un compte piraté, Cybermalveillance.gouv.fr recommande de demander au service concerné de réinitialiser l’accès, de changer le mot de passe partout où vous l’utilisiez, d’activer la double authentification et de déconnecter les appareils inconnus. Prévenez vos contacts et gardez les preuves. Pour certaines arnaques sur internet, comme un faux site de vente ou le piratage d’une messagerie, un particulier majeur peut déposer plainte en ligne sur THESEE, la plateforme du ministère de l’Intérieur. Sinon, la plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur.

Oui, si vous avez acheté à un professionnel, sauf exceptions. Pour un achat à distance, vous avez au moins 14 jours pour changer d’avis, sans vous justifier. Le délai court à partir du lendemain de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Envoyez au vendeur le formulaire de rétractation ou un écrit clair, car renvoyer le colis sans rien dire ne suffit pas. Renvoyez ensuite le bien sous 14 jours, les frais de retour restant en général à votre charge. Le vendeur vous rembourse sous 14 jours, livraison standard comprise, mais il peut attendre d’avoir récupéré le bien ou la preuve de son envoi. Le sur-mesure et les billets de spectacle à date fixe sont notamment exclus.